Fiche pratique 7

Dépôt de garantie pour une location immobilière

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire-bailleur demandera au locataire de verser un ou plusieurs loyers d'avance en guise de dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie permet au propriétaire de couvrir des dépenses occasionnées par le non respect des devoirs qu'a le locataire, comme la dégradation du bien immobilier loué, le non paiement du ou des loyers ainsi que les charges de location afférentes, voire le manque de nettoyage obligatoire à la fin de la location. Le propriétaire-bailleur peut donc utiliser le dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses éventuelles mais ne peut en aucun cas exiger plus de la part du locataire.

Pour les locations meublées, le dépôt de garantie est de deux mois de loyer hors charge maximum.

La restitution du dépôt de garantie

Pour la restitution du dépôt de garantie, le propriétaire bailleur ou la régie immobilière vont se référer à l'état des lieux établi à l'entrée du locataire. C'est pourquoi il est important de bien le remplir. Le locataire entrant ne doit pas hésiter à insister sur chaque détail de dégradation du bien immobilier, et ce, pièce par pièce.

Le propriétaire bailleur dispose d'un délai de deux mois pour restituer tout ou partie du dépôt de garantie au locataire sortant.

S'il peut déduire de ce dépôt de garantie les dégradations du bien immobilier occasionnées par le locataire ou bien le manque des paiements des loyers ou des charges, le propriétaire bailleur ne peut en aucun cas imputer au locataire, des frais de remise en état dus à l'usure normale du bien.

Aide au financement du dépôt de garantie

Le "Loca Pass" financée par les organismes d'aide au logement, peut permettre au locataire ne pouvant payer le dépôt de garantie, de se substituer à lui pour avancer gratuitement le montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire-bailleur